Vendeurs, les documents à fournir pour la vente.
Quelles sont les obligations du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière ?
Pour que la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain) soit effective et que le notaire puisse traiter votre dossier il doit contenir un certain nombre d’éléments concernant le bien en question :
Pour un appartement :
- Les 3 derniers décomptes des charges annuelles
- Les 3 derniers compte-rendus d’assemblées générales
- Le Règlement de copropriété et ses modificatifs
- Le certificat de surface loi carrez
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Les diagnostics plomb et amiante si nécessaire (selon l’année de construction de l’immeuble)
- Le diagnostic de performance énergétique
- L’assurance dommage-ouvrage ( si le biens vendu à moins de 10 ans )
Pour une maison :
- Permis de construire
- Titre de propriété (acte de vente, de donation ou de succession)
- Dernière taxe foncière et taxe d’habitation
- Plan bornage du terrain
- Dommage-ouvrage ou attestation d’assurance des entreprises ayant participés à la construction ( si le biens vendu à moins de 10 ans )
- Les Diagnostics
Pour un terrain :
- Servitude de passage
- Viabilités
- Plan de bornage
- Zone PLU