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Offre d’achat

Posted by admin on 19 février 2019
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Signature d’une offre d’achat, les obligations des vendeurs et des acquéreurs ;

Une offre d’achat est un acte juridique qui permet à un acquéreur de démontrer son intérêt pour un bien immobilier en stipulant le prix qu’il souhaite débourser pour l’acquérir. Cette offre est soumise au vendeur par l’agent immobilier qui le représente lors de la négociation.

  • Pour l’acquéreur

Deux cas possible :

* L’offre d’achat émise est faite au prix dans ce cas la, le vendeur ne pourra la refuser.

*A contrario l’offre d’achat est plus basse que le prix de vente initialement fixé, l’acquéreur devra attendre le retour du vendeur (soit pour une contre proposition qu’il est en droit d’accepter ou bien par l’acceptation du vendeur sur un prix inférieur), dans se cas la les deux parties sont engagées.

Une fois écrite si l’offre émise est acceptée par le vendeur, l’acquéreur est engagé et est donc dans l’obligation d’acheter le bien.

  • Pour le vendeur:

Dès lors que le vendeur reçoit une offre d’achat au prix qu’il avait fixé, il est lié à l’offre, et il est ainsi dans l’obligation de l’accepter. Cela engage donc les deux parties.

Au contraire, il peut faire une contre-proposition si le prix proposé dans l’offre d’achat est jugé trop bas. Le vendeur peut également la refuser, si les acquéreurs ne souhaitent pas revoir leur proposition à la hausse dans se cas chaque partie se retrouve libérée de toutes obligations.

→ L’offre d’achat ne comprend en rien le versement d’un acompte. En effet, lors de la signature compromis de vente il vous sera demandé un acompte de 5 à 10 % du prix du bien. L’intégralité de la somme sera versée lors de l’acte authentique.

Important : Une offre d’achat ne permet pas de se rétracter. Il est important de définir un délai avant lequel le vendeur doit accepter ou faire une contre-proposition généralement fixé entre 8 à 15 jours maximum. Passé ce délai l’offre sera nul.  Cependant vous disposez  d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. Il est donc essentiel de mettre des clauses suspensives, afin de pouvoir se rétracter de la vente. (Exemple : obtention du prêt ; vente de son bien actuel…)

Enfin, votre agent immobilier et/ou votre notaire sont la pour vous accompagner tout au long de vos démarches et vous conseillerons au mieux dans la marche à suivre pour concrétiser votre projet immobilier le plus sereinement possible.

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